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Instruction des autorisations du droit des sols (ADS)


Instruction des autorisations du droit des sols (ADS)

La Communauté d’Agglomération Beaune Cote et Sud a mis en place depuis le 1er juillet 2015 un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) : certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager…

Un service commun à 30 Communes

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Baubigny, Bligny-les-Beaune, Bouilland, Bouze-les-Beaune, Chassagne-Montrachet, Chaudenay, Chorey-lès-Beaune, Combertault, Corberon, Corcelles-les-Arts, Corgengoux, Corpeau, Ebaty, Ladoix-Serrigny, Levernois, Marigny-lès-Reullée, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Meursault, Montagny-lès-Beaune, Nolay, Pernand-Vergelesses, Ruffey-les-Beaune, Sainte-Marie-la-Blanche, Saint-Romain, Santenay, Savigny-les-Beaune, Tailly, Vignoles.

Dans les autres communes l’instruction est assurée soit par les services communaux (Beaune, Chagny), soit par les services de l’Etat (absence de documents d’urbanisme de type PLU ou carte communale).

Le service d’instruction est à distinguer de la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme (PLU, cartes communales), qui est exercée directement par les communes.

Le service ADS a instruit plus près de 700 actes en 2018, soit en moyenne un peu plus de 50 demandes chaque mois.

Où trouver les renseignements pour mon projet ?

Il est nécessaire de consulter votre commune pour tout renseignement d’urbanisme sur votre parcelle ou projet. Elle vous renseignera sur les règles d’urbanisme applicable et vous conseillera et le type de demande à déposer. En cas de projet complexe ou d’incertitude, elle pourra consulter le service ADS.

Où déposer ma demande ?

Toutes les demandes et dossiers doivent être déposées en Mairie.
La commune affecte un numéro d’enregistrement, vérifie que le dossier est complet et le transmet ensuite, pour instruction technique, le dossier à la Communauté d’Agglomération.

Comment se déroule le processus d’instruction de ma demande ?

Le service ADS :

-  procède à l’analyse des demandes : vérification de la complétude, consultations des différents services (assainissement, incendie, eau potable… ), respect des règles d’urbanisme en vigueur…)

-  et propose une réponse au Maire au regard des règles d’urbanisme applicables.

Le service ADS ne tient pas de permanences à destination du public, le lieu d’information reste la mairie.

Des rendez-vous peuvent être organisés sur demande de la commune ou proposition du service, pour les projets plus complexes ou nécessitant des échanges.
Les projets peuvent notamment être soumis et discutés avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Les particuliers ont également la possibilité de consulter le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de Côte d’Or qui a mis en place des permanences gratuites. www.caue21.fr

Qui a compétence pour signer l’autorisation ?

Les différents autorisations d’urbanisme sont signées et délivrées par le Maire.
Une fois signé le service ADS adresse le dossier en Préfecture pour le contrôle de légalité et transmet les éléments liés aux taxes aux services de l’Etat.

Est-ce qu’il y a encore des formalités une fois la demande approuvée ?

Il existe différentes démarches à effectuer auprès de votre mairie, le service ADS n’intervient plus à ces étapes.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de son autorisation dès qu’il en reçu notification. L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.

Les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d’aménager ; doivent signaler à la mairie le commencement de ses travaux en déposant une déclaration d’ouverture de chantier (DOC).

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit ensuite adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester éventuellement la conformité des travaux.

Où trouver les formulaires pour ma demande ?

les différents formulaires sont accessibles sur le site www.service-public.fr sous la rubrique « Logement », puis « Autorisation d’urbanisme » ou « Travaux ».

Une question, un renseignement ?

Contactez le Service Droit des Sols : droitdessols@beaunecoteetsud.com

53 communes
Aloxe-Corton
Aubigny-la-Ronce
Auxey-Duresses
Baubigny
Beaune
Bligny-les-Beaune
Bouilland
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Chaudenay
Chevigny-en-Valière
Chorey-les-Beaune
Combertault
Corberon
Corcelles-les-Arts
Corgengoux
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Corpeau
Dezize-les-Maranges
Ebaty
Echevronne
La Rochepot
Ladoix-Serrigny
Levernois
Marigny-les-Reullee
Mavilly-Mandelot
Merceuil
Meloisey
Meursanges
Meursault
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Nantoux
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Puligny-Montrachet
Ruffey-les-Beaune
Saint-Aubin
Saint-Romain
Sainte-Marie-la-Blanche
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Tailly
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