Dans le cadre de la révision du SCOT et conformément à l’article L132-2 du code de l’urbanisme, le Préfet porte à connaissance du syndicat mixte :

le cadre législatif et réglementaire à respecter, les projets des collectivités territoriales et de l’État en cours d’élaboration ou existants, l’ensemble des études techniques nécessaires à l’exercice de leur compétence en matière d’urbanisme dont il dispose.

Ce dossier est nommé le « Porter à Connaissance ».

L’État délivre également une note d’enjeux qui n’a pas de portée réglementaire. Elle exprime les principaux enjeux du point de vue de l’État sur le territoire en tenant compte des évolutions prévisibles.

“Le Porter à Connaissance” et la “note d’enjeux” transmis par l’État :

PAC complémentaire de 2021