Formulaire de Déclaration de puit ou forage

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Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages sont désormais soumis à une déclaration en mairie. Cette déclaration est rendue obligatoire par le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 qui impose également le contrôle des installations privatives : Décret n°2008-652

Elle est à déposer auprès des services de la mairie de la commune d’implantation du forage domestique, au plus tard un mois avant de début des travaux, et devra être complétée au plus tard un mois après l’achèvement des travaux. La déclaration devra comprendre un certain nombre d’informations sur les travaux envisagés :

 Formulaire Cerfa à  remplir

Ces ouvrages peuvent faire l’objet d’un contrôle par le service de distribution de l’eau potable.