Services couverts et Tarifs

Dans le cadre de ses statuts, la Communauté d’Agglomération est en mesure de proposer un service d’assistance aux communes membres qui le souhaitent et dans des conditions en adéquation avec la réglementation en vigueur.

La création d’une plateforme Ressources s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise qu’ « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également, dans le cadre d’une gestion unifiée du personnel de l’établissement public et de celles des communes membres qui en ont exprimé le souhait, et dans les conditions fixées par le Conseil de Communauté, mettre son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande. (…) ».

Par courrier du 16 novembre 2007, tous les Maires des communes membres ont été sollicité sur le point de savoir quels étaient les services auxquels ils souhaiteraient adhérer en priorité.

Sur la base des réponses qui ont été recueillies, il a été proposé de mettre en place la « Plateforme Ressources », à titre expérimental pour l’année 2008, en retenant les services suivants :

  • assistance administrative, technique et juridique sur la passation et l’exécution des marchés publics :
  • aide à la rédaction des Cahiers des Charges nécessaires à la passation des marchés d’étude, de maitrise d’œuvre, de travaux….;
  • suivi de l’exécution des marchés et notamment assistance au contrôle des prestataires et entrepreneurs retenus,

Au vu du résultat de l’enquête menée auprès des Maires, le rapporteur propose de coupler automatiquement ce service avec l’Assistance au montage des dossiers de demande de subvention auprès des organismes subventionneurs, et notamment l’élaboration de plans de financement prévisionnels.

Assistance Juridique dans les domaines suivants:

  • Droit de la Fonction Publique;
  • Droit de l’Urbanisme ;
  • Droit des contrats……

Par délibération du 20 décembre 2007, le Conseil de Communauté a adopté la création de la Plateforme Ressources pour les services mentionnés ci-dessus et aux tarifs rappelés ci-dessous.

Services Coût Modalités
Assistance administrative, technique et juridique sur la passation et l’exécution des marchés publics et assistance au montage des dossiers de demande de subvention 3,50€/habitant Adhésion par année civile pendant la durée de l’opération
Assistance Juridique 1,50€/habitant Adhésion par année civile reconductible

Montant de l’adhésion plafonné à 15 000€ par an pour chacun des services proposés.