Quels sont les moyens juridiques dont dispose un Maire pour lutter contre les dépôts sauvages sur le territoire de sa commune ?

Depuis la loi du 15 juillet 1975, les dépôts sauvages sont interdits.

Ainsi, l’article L 541-2 du Code de l’Environnement dispose que «toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs, et d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination dans des conditions propres à éviter lesdits effets».

Procédure administrative :

En cas de constat d’un tel dépôt, le Maire doit mettre en demeure le responsable du dépôt sauvage de déchets de faire procéder à l’enlèvement de dépôt dans un délai à déterminer en fonction de la gravité des nuisances à faire cesser.

Si l’échéance passée, le responsable demeure inactif, il devient alors possible de procéder à l’exécution des travaux d’office (article L541-3 du Code de l’Environnement).

Dans ce cas, la commune fera enlever les déchets et effectuer si nécessaire les travaux sommaires de réaménagement par ses services techniques ou en faisant appel à une entreprise dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics. Le propriétaire du terrain (si le dépôt est situé sur un terrain privé), devra être avisé de la date de ces travaux.

Le recouvrement auprès du responsable du dépôt peut être opéré sur titre rendu exécutoire par l’ordonnateur.

Sanctions :

Indépendamment de la procédure administrative décrite ci-dessus, le Code Pénal prévoit les contraventions de police suivantes :

– le non respect des prescriptions en matière d’ordures ménagères est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe (Article R 610-5);
– l’abandon de déchets ou de matériaux en un lieu public ou privé est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (Article R 632-1);
– le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (Article R 644-2).